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24.08.2022 2) L’Organisation du Tribunal Judiciaire A la suite des réformes, le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance ont fusionné. Depuis 2020, la juridiction de droit commun en matière civile est le Tribunal judiciaire. Toutes les questions pour lesquelles il n’y a aucune compétence spéciale expressément attribué à une autre juridiction spéciale en raison de la nature ou du montant de la demande sont dans le domaine de la compétence du tribunal judiciaire = Lorsqu’il n’y a pas une compétence spéciale expressément attribué à une autre juridiction, le tribunal judiciaire est compétent. De plus, il statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieure ou égale à 5.000 euros. a) Ressort des tribunaux judiciaires/Ressort territorial Le ressort territorial correspond à l’ensemble de l’espace géographique sur lequel le TJ exerce sa juridiction. En fait, dans un espace géographique déterminé où le TJ a une compétence territoriale. L’espace est d...