24.08.2022 2) L’Organisation du Tribunal Judiciaire A la suite des réformes, le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance ont fusionné. Depuis 2020, la juridiction de droit commun en matière civile est le Tribunal judiciaire. Toutes les questions pour lesquelles il n’y a aucune compétence spéciale expressément attribué à une autre juridiction spéciale en raison de la nature ou du montant de la demande sont dans le domaine de la compétence du tribunal judiciaire = Lorsqu’il n’y a pas une compétence spéciale expressément attribué à une autre juridiction, le tribunal judiciaire est compétent. De plus, il statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieure ou égale à 5.000 euros. a) Ressort des tribunaux judiciaires/Ressort territorial Le ressort territorial correspond à l’ensemble de l’espace géographique sur lequel le TJ exerce sa juridiction. En fait, dans un espace géographique déterminé où le TJ a une compétence territoriale. L’espace est déterminé/fixé en fonction de l’activité judiciaire de l’importance de la communication et de la population. Il existe au moins un TJ dans le ressort de chaque Cour d’appel. Là, le siège est le lieu où la ville ou le tribunal est implanté. Exemple: Vous avez le tribunal qui est dans la ville A. b) Composition des tribunaux judiciaires 1. La greffe: Il y a des différents services à l’intérieur des tribunaux. Les services du greffe sont assurés par un greffe. Ce sont des fonctionnaires de l’Etat et il y a 4 catégories d’agents: - Le directeur de greffe - Les greffiers: - Les agents d’exécution - Les agents contractuels Suivant le domaine en matière civile, il y a une service de greffe différente. Exemple: En cas de plainte, on est dans la matière pénale. Le greffe est quelle chambre, quelle juridiction? En matière pénale, on va le greffe de parqué (?) du ministère public. Ex: En cas de demande de divorce, on est chez le greffe du juge aux affaires familiales. Il y a 3 catégories de fonctionnaires: - le directeur de greffe 1 - les greffier - les agents d’exécution Lorsque c’est nécessaire il y a des contractuels vacataires (les agents contractuels) qui viennent. 2. Ministère public ou parqué (?) (parke) Contrairement au d’autres juridictions de premier instance, les TJ comporte un parqué (?) chargé de l’action public de requérir l’application de la loi. Le parqué (le MP) siège au près du TJ. On a le parqué seulement dans/au sein du TJ. Par contre, s’il y a des poursuites en matière commerciale etc., le procureur peut intervenir s’il considère qu’il y a des éléments nécessitant son intervention parce qu’il y a violation de la loi contrevenant au droit de la société. 3. Les magistrats du siège On distingue les magistrats du parqué et les magistrats du siège. Les magistrats du siège varient selon l’importance, comprenant le président du TJ, le premier vice président, le vice président et les juges. Les magistrats sont nommés par décret. c) Tribunal de proximité Les compétences qui sont attribués au tribunal d’instance sont délégués au chambre détaché du TJ. Cad vous avez des chambres civiles 2 et 3 qui prennent le mission du TI. Avant - le TI Maintenant - lorsqu’il y a compétence exclusive et pour les litiges en dessous de 5.000 euros on va devant les chambres 2 et 3 car le tribunal d’instance n’existe plus 3) La Procédure devant le Tribunal Judiciaire Le TJ est né à la suite de la fusion de TI et de TGI. C’est la juridiction de droit commun en matière civile. Le droit commun: Si la loi n’attribue pas de compétence à une juridiction selon la nature du litige, c’est la juridiction de droit commun. Exemple: Les preuves. Quelque soit la branche de droit, on applique les mêmes règles pour les preuves sauf s’il y a des dispositions spécifiques. A) Dispositions Communes a) Introduction de l’instance La demande en justice est formée par assignation. 2 Assignation: C’est un écrit qu’on prépare qui prévoit des informations obligatoires qui va être transmise par l’huissier de justice au défendeur et qui va informer le défendeur. On aussi dépose une copie au tribunal. Exemple: M.A. est le demandeur, M.B. est le défendeur. M.A. va préparer une assignation mais elle ne sera pas envoyé directement à M:B. L’assignation sera transmise par l’huissier de justice. Dans certains cas, la demande peut être effectué par requête. La personne prépare et transmet cela au tribunal. C’est le cas lorsque la demande n’est pas plus de 5.000 euros. On parle de procédure orale ordinaire. Lorsque la demande n’excepte pas 5.000 euros ou lorsque la loi ou le règlement ne prévoit pas le recours à la justice par assignation. Si l’objet de la demande est une somme relevant à 5.000 euros, on est à la procédure orale ordinaire. On n’a pas besoin d’utiliser les services de huissier justice. C’est la différence entre la requête et l’assignation. Si la somme n’excepte pas 5.000 euros, c‘est une demande simple. Exemple: M.A. va transmettre cela au tribunal et c’est le tribunal qui va informer M.B. L’une des nouveautés de la nouvelle loi: Lorsque la demande tant au paiement d’une somme qui n’excepte pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnés aux articles 11 - 3 4. (?), le demandeur doit veiller à faire précéder sa demande d’une tentative de résolution amiable de litige. Le non respect de cette obligation est sanctionné d’irrecevabilité de la requête ou de l’assignation. Exemple: M.A. veut introduire une action en justice, il va demander des dommages d’intérêts autour de 4.000 euros. Il doit effectuer sa demande par une assignation ou par une requête? Il peut effectuer sa demande par une requête car la demande est inférieure à 5.000 euros. b) Constitution de l’avocat Dans certains cas, le recours à un avocat est obligatoire. Lorsque ce n’est pas obligatoire, il est facultatif de se représenter par un avocat: la personne peut ne pas avoir un avocat. Mais il y a des cas où la représentation est obligatoire. On peut avoir des procédures orales et écrites avec représentation obligatoire. C’est l’article 760 du Code de Procédure civile qui pose le principe d’une représentation obligatoire par avocat qui s’applique désormais devant le juge de l’exécution et devant le juge déféré. Le défendeur est tenu de constituer un avocat dans un délai de 15 jours. 3 c) Greffe Il faut remettre une copie de l’acte de procédure ou d’une pièce qui constate la date et la remise de l’assignation au défendeur au greffe avec un visa. Pour les instances introduites avant le 1er septembre 2020, cette remise devait être dans 4 mois. Pour les instances introduites après le 1er septembre 2020, cette remise devait être dans 2 mois. Ce délai B) Procédure Ecrite a) La procédure en matière contentieuse (ordinaire) Audience d’orientation: Lors de cette audience, le juge leur demandera si elles envisagent de conclure une convention de procédure participative. En cas de circuit court, l’affaire est renvoyé à l’audience de plaidoirie. Il y a des débats, la période d’instruction et la clôture d’instruction et ensuite renvoi à l’audience de plaidoirie. Dans ce cas-là, le juge de la mise en état déclare l’instruction close (?). b) La procédure en matière gracieuse: La demande est formée par l’avocat ou par un officier ministériel. Un juge rapporteur est choisi par le président de la chambre saisie à laquelle l’affaire est distribuée. c) Le juge unique: L’attribution d’une affaire au juge unique peut être décidé jusqu’à la fixation de la date d’audience faite par le président du tribunal ou par le président de la chambre choisie. On a soit le tribunal au juge unique soit formation collégiale. C) Procedure Orale La demande en justice est faite soit par l’assignation soit par une requête remise ou adressée conjointement par les parties. La demande peut être formée par requête lorsque le montant n’excède pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est formée au fin de tentative préalable de conciliation. a) La procédure orale ordinaire: La demande peut être formée par requête lorsque le montant n’excède pas 5.000 euros ou lorsqu’elle est formée au fin de tentative préalable de conciliation. Un tentative préalable de conciliation: Le juge peut déléguer un conciliateur de justice mais il peut lui aussi procéder lui-même à la tentative de conciliation. En cas de l’échec total ou partiel à la tentative de conciliation, le demandeur peut saisir la juridiction au fin de jugement. Le juge au fin de jugement peut essayer de réconcilier les parties, sinon le jugement continuera. C) Ordonnance de référé d’urgence: Tous les cas d’urgence, le président TJ ou le juge de contentieux de la protection ou le juge décontentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut ordonner en référée toutes les mesures qui ne se heurtent aucune contestation sérieuse. D) Le référé conservatoire ou de remise en état: le président TJ ou le juge de contentieux de la protection ou le juge décontentieux de la protection dans les limites de sa compétence peut 4 même en présence d’une contestation sérieuse prescrire le référé de mesure conservatoire ou de remise en état. … (duymadım başlığı) Dans le cas de l’existence de l’obligation n’est pas contestable, il peut accorder une provision financière. C3) Procédure accélérée au fond: Le président du tribunal judiciaire connait l’affaire dans les conditions de l’article 481-1. Lorsqu’il est prévu par la loi ou par un règlement, le président du TJ connait de l’affaire dans les conditions de l’article 481-1. CPC 481 - 1 - A moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes : 1° La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ; 2° Le juge est saisi par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; 3° Le jour de l'audience, le juge s'assure qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis l'assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ; 4° Le juge a la faculté de renvoyer l'affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ; 5° A titre exceptionnel, en cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours fériés ou chômés ; 6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; 7° La décision du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande. Le délai d'appel ou d'opposition est de quinze jours. 5 La PAF, c’est 839 du Code de procédure civil. CPC 839 - Lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu'il est statué selon la procédure accélérée au fond, le président du tribunal judiciaire connaît de l'affaire dans les conditions de l'article 481-1. A tout moment de la procédure, les parties peuvent donner expressément leur accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L. 212-5-1 du code de l'organisation judiciaire. Dans ce cas, il est fait application de l'article 828 et, lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire, de l'article 829. Les Juridictions de l’Ordre Administratif I) Juridiction de 1er degré a) La juridiction administrative de droit commun: Le tribunal administratif C’est le tribunal administratif qui juge la plupart des litiges entre les particuliers et les administrations. Cela peut concerner les actes et les décisions des administrations. Mais le TA connait aussi notamment les demandes d’annulation, les refus etc. C’est la juridiction administrative de base. b) Juridictions administratifs spécialisés Dans l’ordre administratif, il y a un grand nombre de juridictions administratifs spécialisés. -la commission de recours de réfugiés -la commission départementale d’aide sociale -la section disciplinaire des ordres professionnels -la commission d’indemnisation de… (duymadım) II) Les juridictions de contestation a) La juridiction de second degré: Cour administratif d’appel La cour administratif d’appel = CAA CAA est compétent pour réexaminer et juger les jugements rendus par les tribunaux administratifs pour lesquelles l’une des parties n’est pas satisfait du premier jugement. C’est la juridiction de second degré devant laquelle on porte recours (conteste) le jugement rendu par le tribunal administratif. Pour les autres tribunaux administratifs spécialisés, c’est le même. La CAA rend un arrêt comme la Cour d’appel en matière judiciaire. Elle peut rendre deux sortes d’arrêts: -un arrêt confirmant le jugement rendu en première instance -un arrêt infirmant le jugement rendu en première instance 6 Elle juge sur le fond et en droit. Elle peut avoir une décision confirmant ou infirmant la décision du tribunal administratif. Les décisions de CAA sont susceptibles de pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat. La contestation concernant l’arrêt de CAA est portée devant le Conseil d’Etat, c’est la juridiction suprême de l’ordre administratif. En principe, le délai est de deux mois à compter de la notification de la décision. b) La juridiction suprême: Le Conseil d’Etat C’est la juridiction suprême de l’ordre administratif. A ce titre, il juge l’ensemble des activités des administrations (que ce soit le pouvoir exécutif, les collectivités territoriales, les autorités administratifs indépendants etc.). Tous les litiges impliquant une personne publique ou une personne privée chargé d’un service de mission public est géré par le Conseil d’Etat. Le Conseil d’Etat est saisi par la CAA. Le Conseil d’Etat ne reprend pas les faits. Il juge en droit. Si vous voulez encore contester, il y a la Cour européenne des droits de l’homme. Chapitre 9: L’Organisation du Procès Civil I) Les Principes Directeurs Ce sont l’ensemble des règles fondamentales qui sont communs et valables pour toutes les instances civiles. Durant le procès civil, il faut respecter ces règles. Ces règles sont écrites dans les articles 1 à 24 de Code de procédure civile. Le dispositif: C’est la partie de la décision de justice ou d’arrêt où on a la solution. Dans un premier temps, avant de venir au développement, on doit définir la répartition des rôles entre les parties et le juge. On a le demandeur, le défendeur et le juge. Il faut déterminer le rôle de chacun. Les parties au procès doivent respecter et le juge doit veiller au respect des garanties d’une bonne justice. C’est le principe de contradictoire, la liberté de la défense. Le pouvoir de juge d’entembre les parties et de les concilier. A) Le Principe de Dispositif: 7 Le principe dispositif régit les rôles respectifs des parties et des juges au cour de l’instance. C’est de déterminer les rôles des parties et du juge. Il place les parties au coeur de l’introduction et le déroulement. Les parties occupent la partie centrale. Quant au juge, son rôle est de trancher le litige. Lorsqu’il accomplit sa mission, il bénéfice de certains prérogatives. 1. Le Rôle des Parties a) L’impulsion de l’instance: Sauf exception, les parties sont chargés d’introduire l’instance (par requête ou par assignation). Les parties conduisent l’instance en accomplissant les actes de procédure dans les formes et les délais requis. CPC 1 - Seules les parties introduisent l'instance, hors les cas où la loi en dispose autrement. Elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ou en vertu de la loi. CPC 2 - Les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure dans les formes et délais requis. b) La détermination de l’objet de litige: Exemple: M.A. a introduit l’instance, M.B. est le défendeur. Ils ont échangé leurs arguments avec les pièces. Là, on arrive à la détermination de l’objet de litige. C’est aux parties de déterminer la matière litigieuse (l’objet du litige qui est fixé par la prétention respective). Le juge est lié par l’objet du litige, il ne peut pas le modifier. Exemple: M.A. saisit la justice car M.B. n’a pas exécuté le contrat. L’objet du litige est l’inexécution du contrat car M.A. a introduit une demande sur ce fond. M.B. peut soit se défendre soit il forme une demande. Le juge ne peut pas modifier l’objet. Il est tenu de répondre aux prétentions qui sont formulées. Les parties soumettent leurs demandes au juge. Ce sont les parties qui déterminent. Ex: Je veux un paiement. CPC 5 - Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Le juge recevait la demande et il dit que: -la demande est fondé -la demande n’est pas fondé = demande irrecevable Mais en tout cas, il ne peut pas modifier l’objet de litige. 8 C’est une mission qui est conférée aux parties. L’objet du litige est fixé par les prétentions respectives (l’article 4). Le juge est lié par l’objet. Il ne peut pas le modifier. Le juge doit répondre à l’objet du litige. CPC 4 - L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. Concernant la détermination de l’objet de litige, quels sont les pouvoirs du juge et les obligations des parties? Les parties ont l’obligation de déterminer la matière litigieuse (l’objet du litige) qui est fixé par leurs prétentions. Le juge est lié par la volonté des parties. Il ne peut pas modifier l’objet du litige. c) La charge de l’allégation et de preuve: Qui a l’obligation de prouver et par quel moyen il doit prouver? Les parties sont chargées d’alléguer les faits qui sont propres à fonder les prétentions. Exemple: M.A. qui dit que le contrat n’est pas exécuté doit apporter des preuves. De l’autre côté, M.B. dit que le contrat est exécuté, donc maintenant il doit porter des preuves. Ce sont les articles 6 et 9 de Code de procédure civil. Les parties sont chargées d’alléguer les faits qui vont fonder leurs prétentions. Il faut que les faits soient propres à fonder les allégations. Les preuves apportées doivent respecter les droits protégés par la loi et être recueilli selon des procédés loyaux. CPC 6 - A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. CPC 9 - Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Le juge exerce un contrôle de proportionnalité pour juger de la recevabilité d’une preuve non conforme à la loi. Le juge n’a pas de droit de rendre une décision sur des faits qui ne sont pas parties du litige. Le juge est tenu de juger et rendre une décision que sur des faits et des preuves rendues par les parties. Il ne 9 peut pas rendre un jugement selon une preuve rendue par quelqu’un d’autre. Le juge ne peut pas faire une recherche au-delà de ce que les parties lui ont donné. Les parties eux-mêmes sont chargés d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions respectives (l’article 6) et ils doivent le prouver (l’article 9). Donc, chacun a l’obligation d’apporter la preuve de ses prétentions. Les preuves doivent respecter les droits protégés par la loi et être recueilli selon des procédures loyaux. Le juge exerce un contrôle de proportionnalité pour juger la recevabilité d’une preuve. Les procédés déloyaux sont interdits. En matière de droit privé, les preuves déloyaux (illicites) qui sont recueillis ne doit pas être utilisé car le juge sanctionne. Ces preuves recueillis par des moyens illicites sont qualifiés d’être loyales et ils sont déclarés irrecevable. Donc, ces preuves ne peuvent pas être utilisés devant le juge. 2. Le Rôle du Juge a) L’obligation de statuer en droit C’est l’article 4 du Code civil, limitation par l’article 5. CPC 4 - L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. CPC 5 - Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. Si les parties jouent un role primordial sur l’aspect factuel d’un litige, le juge dispose un aspect juridique. Pour les faits, ce sont les parties qui donnent l’information. Mais c’est le juge qui prend une décision. On parle de saisine injure: Il doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui sont applicables. Il est interdit de se prononcer en équité, en fonction de ses convictions personnelles et de ce que lui semble juste. Il ne peut pas mettre en coté les règles de droit. Le juge doit tenir en compte des règles de droit. Si les parties demandent un procédé de conciliation: Le juge peut transférer vers le délégué ou l’autorité de conciliateur de justice qui va intervenir. 10 La saisine injure oblige le juge à qualifier juridiquement les faits lorsque les parties se sont abstenues de le faire (ne l’ont pas fait). Il a la faculté de changer les fondements juridiques de la demande lorsqu’il lui semble erroné. Le juge est obligé à d’effectuer sa mission. Il doit restituer aux parties la regle de droit commun qui permettra de mettre fin aux différent. On parle de saisi injure: Le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables au litige. Il doit motiver sa décision sur la base des règles de droit, pas sur ses convictions et sur équité (article 12). Cette saisine injure oblige à qualifier juridiquement. CPC 12 - Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. Toutefois, il ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique lorsque les parties, en vertu d'un accord exprès et pour les droits dont elles ont la libre disposition, l'ont lié par les qualifications et points de droit auxquels elles entendent limiter le débat. Le litige né, les parties peuvent aussi, dans les mêmes matières et sous la même condition, conférer au juge mission de statuer comme amiable compositeur, sous réserve d'appel si elles n'y ont pas spécialement renoncé. La saisi injure: C’est l’obligation du juge de qualifier juridiquement les faits lorsque les parties se sont abstenues de le faire. Le juge peut qualifier, il a l’obligation de qualifier les faits juridiquement. Toutefois, il a la qualité de changer le fondement juridique de la demande lorsqu’il lui parait erroné. C’est une faculté, ce n’est pas une obligation. Le juge doit respecter la chronologie des demandes. 03.03.2022 b) Le garant du bon déroulement de l’instance On parle du devoir du juge: “Le juge en tant que le garant du bon déroulement de l’instance”. Le juge a un rôle de régulateur de l’instance. Il veille/contrôle au bon déroulement de l’instance. 11 Il va veiller concernant une neutralité par rapport aux deux parties du litige. Il va observer le déroulement de l’instance, l’avancée de la procédure. Il veillera à l’application de respect les lois. Il va intervenir seulement quand il y a des manquements de droit qu’il doit effectuer d’office: Quand le juge qui constate une irrégularité lors de l’introduction etc. Exemple: Une assignation qui n’est pas admise au tribunal. Dans ce cas-là, il peut intervenir d’office. C’est le juge qui constate lui même qu’il doit constater. Les parties peuvent aussi montrer une irrégularité. Le juge observe: Il regarde si les règles de procédure sont bien respectées et s’il y a des manquements si la loi oblige le juge d’intervenir, il doit intervenir. Le juge peut demander aux parties d’apporter des preuves et des explications nécessaires, des mesures d’instruction. c) Le rôle du juge à l’égard des faits Le juge a un rôle actif à l’égard des faits du litige. D’abord à l’égard des allégation des parties, il peut inviter les parties à lui fournir des explications qu’il estime nécessaire pour la solution du litige. Il peut limiter son role à simplement vérifier la qualification, la détermination des manquements et des faits importants etc. Mais le juge aussi joue un role actif à l'égard des faits du litige. Il peut inviter les parties à fournir des explications qu’il estime nécessaire (CPC l’article 8) à la solution du litige. CPC 8 - Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige. A l’égard des preuves, il dispose d’un pouvoir pour ordonner tout mesure nécessaire (CPC l’article 3). Dans l’instruction de l’affaire, il peut intervenir pour les preuves. CPC 3 - Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires. Ce role est important. Il y a une partie complémentaire: l’article 10. CPC 10 - Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. 12 Il peut ordonner toute mesure nécessaire car cela est permis par l’article 3. Il dispose d’un pouvoir, il n’est pas obligé. Il a la faculté d’ordonner d’office les mesures d’instruction légalement admissible s’il estime nécessaire. En plus de mesures nécessaires, il peut ordonnes des mesures d’instruction. Le juge est tenu de rendre sa décision que sur des faits qui sont en débat. C’est le limite du pouvoir du juge. Le juge doit se statuer en droit. Il ne peut pas refuser de répondre à une question, il est obligé d’effectuer sa mission. Selon l’article 3 et l’article 10 du Code de Procédure Civile, dans la procédure civile, le juge se voit attribué des moyens, des prérogatives pour rechercher des enquêtes. Il n’a pas d’obligation mais il a la faculté. Cad c’est lui qui va décider. Les parties sont tenues d’enjoindre/d’apporter leurs concours au mesure d’instruction. Cela veut dire que le juge l’a ordonné et il demande aussi aux parties de l’aider, de contribuer à cette recherche. Cela est prévue par l’article 11. CPC 11 - Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. Les parties peuvent se voir enjoindre au besoin sous astreinte de produire un élément de preuve. Cad le juge demande aux parties de l’aider. Si nécessaire, les parties ont l’obligation de l’aider le juge dans cette recherche. S’il ne font pas, il y a une sanction, on dit “au besoin sous astreinte.” L’astreinte est une sanction pécuniaire. CPC 10 - Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. Le juge peut demander aux parties de lui apporter des preuves et des explications. De plus, il peut ordonner des mesures d’instruction. Exemple: La demande des documents, l’expertise… Pour les parties, l’article 8. 13 Pour le juge, l’article 3 et 9. CPC 8 - Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige. CPC 3 - Le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires. CPC 9 - Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. On parle du concours au mesure d’instruction. Les parties peuvent se voir enjoindre au besoin sous astreinte de produire un élément de preuve. B) Le Principe Contradictoire C’est un principe valable quelque soit le domaine. C’est une garantie fondamentale du procès équitable. On a les articles au niveau national par l’intégration de CEDH mais aussi dans la déclaration de Droit de L’Homme et du Citoyen. Cette déclaration a une valeur constitutionnelle. En plus, CEDH a une valeur conventionnelle. Donc, le principe contradictoire a une valeur constitutionnel et conventionnelle. Par conséquent, ce principe se trouve dans le bloc de constitutionnalité, dans le bloc des valeurs suprêmes. Il doit être respecté par tous. 1. Le Respect du Principe Contradictoire entre les Parties Les parties d’un litige dispose d’un droit au respect du caractère contradictoire de la procédure. Ainsi, en principe aucune partie ne peut pas être jugé sans avoir été préalablement entendu ou appelé (article 14) CPC 14 - Nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée. CPC 15 - Les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu'elles produisent et les moyens de droit qu'elles invoquent, afin que chacune soit à même d'organiser sa défense. Le principe contradictoire prévoit l’échange des informations dans la conclusion. Aucune partie ne peut être juge sans savoir ete préalablement entendu ou appelé. 14 Ce principe impose aux parties un devoir de communication des pièces et des conclusions sur lesquels ils ont des prétention. C’est une obligation. Les faits, les arguments, les sanctions doivent être communiqués. Ce sont les articles 14 et 15 de Code de Procédure Civil. 2. Le Rôle du Juge Dans un premier temps, il a un rôle différent (il a des prérogatives et des privilèges différents des parties). Il a un double rôle. Il est le garant du bon déroulement de l’instance. Il doit veiller au respect du principe contradictoire, c’est l’article 16. Il est responsable de la transmission de tous les éléments des parties. Il ne peut pas fonder sa décision sans la transmission. Les éléments doivent faire l’objet d’un débat contradictoire (article 15). La recevabilité d’une preuve nécessite une discussion/un débat contradictoire. Sinon, le juge ne peut pas utiliser ces preuves pour motiver sa décision. Ensuite, il doit observer lui même ce principe en soumettant la discussion des parties toute initiative de sa part. Le juge doit veiller au respect du principe contradictoire entre les parties. Il regarde si les preuves sont transmises et discutés par les parties. CPC 16 - Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. C) Principes corollaires ou contradictoires a) La liberté de la défense Les parties peuvent choisir de se défendre elle-mêmes. Cad l’obligation d’avoir un avocat n’existe pas. Si la loi prévoit la représentation par un avocat, les parties doivent être représentés par l’avocat. Il y a des cas où la représentation par un avocat est obligatoire. CPC 18 - Les parties peuvent se défendre elles-mêmes, sous réserve des cas dans lesquels la représentation est obligatoire. 15 CPC 19 - Les parties choisissent librement leur défenseur soit pour se faire représenter, soit pour se faire assister suivant ce que la loi permet ou ordonne. Les parties sont libres de choisir l’avocat qu’ils souhaitent. b) La publicité des débats Les débats sont en principe public sauf si la loi exige ou permet qu’ils aient lieu en chambre du conseil. CPC 22 - Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil. Le principe général, c’est la publicité des débats. Mais, la loi peut restreindre la publicité des débats. En exigeant ou en permettant. c) La bon tenue des débats Les parties sont tout d’abord tenues à une obligation de réserve. CPC 24 - Les parties sont tenues de garder en tout le respect dû à la justice. Le juge peut, suivant la gravité des manquements, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer les écrits, les déclarer calomnieux, ordonner l'impression et l'affichage de ses jugements. Ce principe a prédominé en jurisprudence, même en l’absence de ce principe dans le CPC. Dans un arrêt de 7 juin 2015 de Cour de cassation: Le juge est tenu de respecter et de faire respecter la loyauté des débats. Le juge est le garant du bon déroulement du procès. C’est au juge de veiller, de faire respecter la loyauté des débats. Tout au long de la procédure le juge doit veiller au moyens utilisés pour prouver les prétentions doivent être obtenus par des procédés licites. Les preuves doivent être loyales. Ce principe est défendu à travers le principe du contradictoire, la présomption d’innocence, la légalité des armes, le procès équitable. Notamment sur la jurisprudence, le juge doit respecter la loyauté des débats. II) La Compétence en Matière de Procédure Civile 16 C’est l’aptitude reconnu par des règles de droit à une juridiction pour connaitre un litige. Il y a des articles qui nous disent le tribunal compétent pour un litige. Les règles sont données par les articles 32 à 53. Le tribunal judiciaire résulte de la fusion de tribunal de grande instance et le tribunal d’instance depuis 1 janvier 2020. Il n’y a plus TGI et TI. Dans un premier lieu, on va voir la compétence d’attribution. Cela permet de déterminer le juge compétent. De quel type d’affaires peuvent connaitre les juridictions? Quels sont les règles en matière de compétence d’attribution? Dans un deuxième temps, on va voir la compétence territoriale. La juridiction de quelle ville est compétente? 17.03.2022 La compétence en matière civile est régie par le Code de procédure civile sauf s’il y a des particularités concernant le domaine, par exemple le commerce. C’est le droit qui est applicable lorsqu’on est en présence des règles spécifiques, c’est le droit commun. C’est le régime de base, c’est la règle générale sauf cas particulier. Le Code de Procédure civile régit le droit privé, ce n’est pas le droit public. Pour la matière pénale, les règles sont désignées par le Code de procédure pénal. La compétence est l’aptitude reconnu par les règles de droit à une juridiction pour connaitre un litige. C’est pour connaitre le tribunal qu’on doit saisir. On a d’une part l’article 33 du Code de procédure civil, et aussi les articles qui suivent jusqu’à 52. Les articles qui donnent les règles de compétence sont des articles de 33 à 52. 33 - La compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et par des dispositions particulières. A) Compétence d’attribution/matérielle Cela vise à déterminer de quel type d’affaire peuvent connaitre les juridictions. Pour chaque juridiction, le domaine de travail est déterminé. Exemple: Pour les actes des commerçants, le tribunal de commerce est compétent. 1. La répartition des compétences 17 Il existe de clés de la répartition des compétences. Il faut tenir compte de la matière de litige et le montant. Quelle est la matière du litige? Quel est le montant? Le montant: En matière de TJ, en dessus de 5.000 euros, on passe par soit TI, soit par le juge de proximité et les formes de saisine changent. Pour les litiges en dessous de 5.000 euros, c’est la juridiction de proximité. Exemple: Demande de dommages d’intérêt - la forme de saisine est différente, il faut consulter un médiateur ou un conciliateur etc. La matière: Concernant la matière, il existe des juridictions de droit commun qui ont une compétence globale et les juridictions d’exception. Les juridictions d’exception ont une compétence plus spécifique. Il existe des juridictions de droit commun, les juridiction de base. Il y a des juridictions globales et des juridictions spécialisées. Exemple: Le divorce - le juge aux affaires familiales Si vous avez une juridiction spécialisée, la loi spéciale prime sur la loi générale. Donc, vous adressez à cette juridiction. S’il n’y a pas de juridiction spécialisée, vous adressez au tribunal judiciaire. Les juridictions de droit commun sont des tribunaux à qui ont adresse la demande lorsque la loi n’a privé la compétence aucune procédure spécifique. Concernant les juridictions de droit commun: Les juridictions de droit commun sont compétents pour connaître des litiges qui ne sont pas attribués à une juridiction en vertu d’un texte particulier. S’il y a un texte qui attribue une juridiction spécifique, ce n’est pas un litige pour lequel la juridiction de droit commun. D’abord, c’est la cas de tribunal judiciaire selon le Code l’organisation judiciaire. On a aussi la Cour d’appel qui connait de l’appel formé contre les juridictions de premier degré de son ressort. La determination de juridiction de premier degré est important pour introduire l’instance et en cas d’appel. Au sein de la Cour d’appel et la Cour de cassation, il y a de différentes chambres. 18 En plus de cette compétence, ces juridictions de droit commun peuvent également avoir des compétences exclusives. Il y a des cas où la loi oblige à saisir seulement cette juridiction. Concernant les compétences des juridictions d’exception: Les compétences sont attribués par des textes. Ce sont les juridictions d’exception. -Le conseil de prud’hommes: droit de travail La compétence matérielle peut résulter aussi du montant du litige. En matière civile, immobilière la loi est au dessus de 10.000 euros, le tribunal doit statuer en formation collégiale selon une procédure écrite ordinaire où la représentation par l’avocat est obligatoire. Si le montant n’excède pas 10.000 euros, le TJ statue selon une procédure orale sans représentation obligatoire. 2. L’évaluation du litige a) les règles d’évaluation en cas de demande unique: Pour déterminer la valeur de litige, il faut prendre en compte le montant de la demande formulé en l’acte introductif de l’instance dans la dernière conclusion en cas de notification. Pour la procédure orale, c’est les faits.. qui doit être pris en compte. Lorsque la valeur du litige n’est pas determine l’appel est possible. b) les règles d’évaluation en cas de pluralité de demandes: En cas de pluralité de demandes initiales, il faut distinguer deux situations: -Plusieurs demandes initiales contre un meme défendeur, il faut les ajouter. Lorsque ces affaires sont différents, il faut considérer les valeurs de demandes Lorsque plusieurs prétentions fondées sur des faits différents et non connexes sont émises par un demandeur contre le même adversaire et réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque prétention considérée isolément. Lorsque les prétentions réunies sont fondées sur les mêmes faits ou sont connexes, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces prétentions. -S’il existe plusieurs demandes revenant du demandeur contre des défendeurs différents, les valeurs s’ajoutent ??? Lorsque des prétentions sont émises, dans une même instance et en vertu d'un titre commun, par plusieurs demandeurs ou contre plusieurs défendeurs, la compétence et le taux du ressort sont déterminés pour l'ensemble des prétentions, par la plus élevée d'entre elles. B) Compétence territoriale 1. Règle principale/regle de base 19 La détermination de la compétence matérielle n’est pas suffisant, il faut encore déterminer la catégorie de la juridiction géographiquement compétent. C’est la compétence territoriale. C’est de savoir le lieu, la ville de la juridiction compétente. (La compétence matérielle était selon la nature du litige.) Il y a le principe de territorialité: La juridiction de quelle ville? La determination de la compétence matérielle ne suffit pas à connaitre la juridiction compétente. Il nous faut aussi connaitre la juridiction géographiquement compétente. Il y a les articles 42 et 43 de CPC, ce sont les articles de base. Si le défendeur n’a ni domicile ni résidence connue, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s’il demeure à l’étranger. Si on connait le domicile - la juridiction du défendeur Si on ne connait pas - la juridiction du demandeur Si le demandeur demeure à l’étranger - la juridiction de son choix Principe de base: La juridiction géographiquement compétente est celle de la juridiction de défendeur. L’Article 42 42 - La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d’eux. Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l’étranger. Alinéa 1: Si on connait l’adresse de défendeur, c’est la juridiction de la ville où le défendeur s’habite. Exemple: Si je sais que le défendeur habite à Paris, c’est la juridiction de Paris qui est compétente. Alinéa 2: S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit la juridiction du lieu où demeure l’un deux. 20 Exemple: Le demandeur s’habite à Strasbourg. Il y a deux défendeurs qui habitent à Paris et à Nantes. Le demandeur choisira le tribunal judiciaire de quelle ville? Il y a plusieurs possibilités, la règle est énoncée par l’article 42/2. Donc, le demandeur peut choisir la juridiction de Paris ou de Nantes. Alina 3: Le défendeur n’a ni un domicile ni un résidence connu ou le demandeur vit en étranger. Exemple: Le demandeur vit à Paris. Il ne connait pas le domicile du défendeur. Donc, il peut choisir la juridiction de Paris. Il peut saisir la juridiction de son adresse, de son domicile. Exemple: Si je vis en Istanbul et je veux poursuivre quelqu’un, je peut saisir quelque juridiction. L’Article 43 43 - Le lieu où demeure le défendeur s'entend: - s'il s'agit d'une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence ; - s'il i'agit d'une personne morale, du lieu où celle-ci est établie Quelle est la définition du domicile? Celle-ci est donnée par l’article 43 de CPC. Il faut distinguer la personne physique et la personne morale. 1. Personne physique: Le lieu où la personne a son domicile 2. Personne morale: Le lieu où la personne est établie (c’est la ville où est fixée le siège social de la personne morale) Exemple: Mme A est une personne physique. Elle veut poursuivre la société X qui se situe à Marseille (le siège est à Marseille). C’est le tribunal juridiction qu’elle doit saisir (compétence matérielle). Pour la compétence matérielle, c’est le lieu où elle est établie. Donc, elle doit saisir le tribunal judiciaire qui se trouve à Marseille. Le domicile est défini par l’article 102 du Code civil. L’Article 102/Alinéa 1: Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Les règles de compétence sont données par les articles 42 et 43 de CPC. 2. Dérogation de règle de principe 21 a) Dérogation expresse: Il existe des possibilités dans lesquelles les règles de procédure déroge expressément la règle principale. Ce sont des règles spécifiques et qui sont différents de celles de droit commun. Ces règles apportent une compétence exclusive. L’Article 44 44 - En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente. En matière d’immobiliers, la juridiction compétente est celui où est situé l’immeuble. La matière est immobilière, c’est le domaine qui concerne les immeubles. Ce n’est pas seulement les immeubles matières, mais les terrains et les autres accessoires rattachants aux immeubles. La juridiction compétente est celle où l’immeuble se trouve. Exemple: M.A. poursuit ses droits sur un immeuble. L’immeuble se trouve à Montpellier. Le demandeur habite à Strasbourg. Le défendeur habite à Paris. La juridiction compétente géographiquement est seulement le tribunal qui se trouve à Montpellier. Si l’article 44 n’existait pas, on choisirait la juridiction de Paris. L’Article 45 45 - En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement : - les demandes entre héritiers ; - les demandes formées par les créanciers du défunt ; - les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort. En matière de succession, la juridiction compétente est celui où la succession se trouve. C’est la où la personne morte vivait finalement. Cet article nous parle de succession. En matière de succession, la juridiction compétente est celle où la succession est ouverte. La succession est ouverte au dernier domicile de la personne morte. 24.03.2022 b) Option de Compétence La différence entre l’option de compétence et la dérogation expresse, c’est que la loi fixe la compétence dans la dérogation expresse. Il n’y a pas d’option quand il s’agit de la dérogation expresse. Exemple: Quand il y a une immeuble, il n’y a pas d’option. Il faut saisir la juridiction où l’immeuble se trouve. 22 Le demandeur a un choix quand il s’agit d’une option de compétence. Le demandeur dispose d’une option. En plus le lieu où le défendeur, le demandeur a parfois la possibilité de choisir un autre lieu. Ces articles nous offrent les options de compétence. Exemple: La matière contractuelle - M.A. peut choisir la juridiction du domicile de défendeur mais il a aussi d’autres options car il existe une option de compétence. Exemple: La matière délictuelle - M.A. peut choisir la juridiction du domicile de défendeur ou "le lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi” Ce sont des articles qui donnent un choix supplémentaire. Le demandeur a plusieurs choix. Principalement, le demandeur dispose d’une option. Il y a la règle de l’article 42 mais il y a aussi l’article 46 qui offre une possibilité. Toutes les règles concernant la compétence territoriale figure des articles 42 à 46. CPC 46 - Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur: - en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; - en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ; - en matière mixte, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble ; - en matière d'aliments ou de contribution aux charges du mariage, la juridiction du lieu où demeure le créancier. En matière contractuelle, quelles sont les options de compétence territoriaux pour la saisine d’une juridiction? Il faut répondre par l’article 42 et l’article 46. CPC 47 - Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82. CPC 48 - Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée. 23 III) La Compétence Internationale Elle designe les règles régissant l’aptitude des juridictions nationales à connaitre d’un litige qui présente un élément d’externalité (un élément ou un individu étranger). A) La determination de la compétence internationale - La compétence fondée sur des règles nationaux: On sait qu’il y a un élément étranger et on a des articles qui fixent les règles pour la compétence. A côté de cela, on a des règles internationales. La compétence internationale est régi dans ce cas par des règles de droit internes (textes particuliers) et selon la jurisprudence en cas de l’absence des règles. Des lorsqu’un élément du litige permet de rattacher le litige à une juridiction nationale, on applique la jurisprudence quand il n’y a pas de textes particuliers. L’arrêt de 1959: C’est un arrêt de principe - Pelasa - qui nous donne la regle. En droit français, la compétence international est régit par les règles internes de compétence territoriale tel qu’elle soit la loi applicable au fond et la nationalité par parties. En droit français, la compétence internationale est régit par les règles internationales territoriales. Exemple: Vous avez une personne étrangère qui est marié et qui vit en France. Il y a une procédure de divorce. La compétence matérielle est le juge aux affaires familiales, la compétence territoriale est domicile du défendeur. Bien que les personnes sont de nationalité étrangère, il sont en France et ils veulent introduire une action en France. Donc, il y a des critères qui permettent d’rattacher le litige à une juridiction française et nationale. On va appliquer la règle de droit commun, domicile du défendeur. Les critères particuliers: - La nationalité: On applique les articles 14 et 15. CC 14 - L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. CC 15 - Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. 24 Ces articles créent un avantage/privilège de juridiction. C’est un avantage pour les nationaux qu’ils soient défendeur ou demandeur. Ces articles constituent avantage en matière de compétence territoriale pour les nationaux français. Si le demandeur ou le défendeur est français, la compétence est attribuée aux juridictions françaises. Quelque soit la nature du litige, la compétence est attribuée aux juridictions françaises si l’une des parties sont françaises. Cette regle s’applique aux toutes les actions patrimoniales ou extra-patrimoniales, en matière gracieuse ou contentieuse. Cela est constitué par un arrêt de 1970 (VAYS… Atlantik électrique). Exception: Elle est exclue des actions réelles immobilières et de demande de partage portant sur des immeubles situés à l’étranger. CC 14 - L’étranger, même non résidant en France, pourra être cité devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par lui contractées en France avec un Français ; il pourra être traduit devant les tribunaux de France, pour les obligations par lui contractées en pays étranger envers des Français. Alinéa 1: C’est lorsque le demandeur est français. Il peut assigner devant les juridictions françaises une personne de nationalité étrangère. La condition: Il faut que les obligations soient contractés avec un français. Bu fıkra için ayrıca Fransa’da olmasını arıyoruz. Exemple: Il y a un turc et un français. Ce turc n’est pas résidant français. Le turc va en France pour un séjour. Il conclut un contrat en France avec le français. Est-ce que le turc peut saisir une juridiction française contre le français? Oui, il le peut. CC 15 - Un Français pourra être traduit devant un tribunal de France, pour des obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. Il s’agit d’un français qui a contracté des obligations à l’étranger avec un étranger. Cet étranger peut saisir la juridiction française. - D’urgence: Il y a des cas qualifiés urgentes qu’il faut qu’on saisisse la juridiction française. C’est un critère pour attribuer la compétence aux juridictions françaises en raison d’urgence y compris lorsqu’il apparait qu’au fond la compétence appartient à l’étranger. - De souveraineté 25 C’est un autre critère pour attribuer la compétence territoriale. Les juridictions françaises sont compétentes à chaque fois que le litige touche l’élément du souveraineté française. Il y a le respect de souveraineté. Il y a un double-élément: 1. Il y a compétence des juridictions françaises à chaque fois qu’il y a un élément qui touche à la souveraineté française. 2. A chaque fois qu’un jugement étranger va produire des effets en France. - De connexité Une juridiction nationale peut se reconnaitre compétente en cas de connexité. Cad concernant un litige déjà saisi. Dans ce cas-là, le juge français va trancher sur un problème de droit… - La compétence fondée sur des règles internationales: Jusqu’ici on a vu l’incompétence internationale fondé sur des règles nationales. Il y a certains textes internationaux qui contiennent des dispositions qui vont régir directement la compétence juridictionnelle pour connaitre certains litiges qui comportent un élément d’externalité. Ces règles peuvent être déterminés par des conventions bilatérales ou des conventions internationales globales qui énoncent des règles. 31.03.2022 B) Incident de Compétence 1. Exception d’Incompétence A) L’auteur de l’exception Le juge a la faculté de relever d’office son incompétence quand il s’agit d’une violence d’une règle de compétence d’attribution à condition que cette règle soit d’ordre public ou que le défendeur ne comparaisse pas. CPC 76 - Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. 26 Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française. Alinéa 2 de l’article 76 de CPC précise que devant la Cour d’appel et devant la Cour de cassation cette incompétence ne peut être relevée d’office que si l’affaire échappe à la connaissance de la juridiction française. Le juge a la faculté de relever d’office son incompétence lorsqu’elle résulte de violation d’une regle de la compétence d’attribution à condition que cette regle soit d’ordre public et le défendeur ne comparaisse pas. Relever d’office: kendiliğinden, il n’est pas nécessaire que les parties les demandent. Le juge relève l’incompétence d’office, sans être saisi par les parties. C’est l’obligation du juge. Les parties doivent soulever l’exception d’incompétence avant toute défense au fond. C’est une exception d’incompétence. B) Les recours ouverts Quand une juridiction de premier degré s’est prononcé sur incompétence sa décision peut faire l’objet d’une voix de recours. Ce recours peut prendre la forme d’un contredit ou d’un appel si le tribunal déclare est compétent et qu’il a statué sur le fond. Si elle s’est prononcée, la décision ne peut faire que l’objet de voix de recours. 2. Exception de litispendance et de connexité Les exceptions d’incompétence fondés sur litispendance et de connexité peuvent être utilise en matière internationale. Litispendance: L’existence d’une situation d’une litispendance internationale suppose que au moment de l’introduction de l’instance en France, un tribunal étranger était valablement saisi du même litige entre les mêmes parties. C’est la saisine d’un tribunal étranger qui est également compétent. Exemple: Vous avez un salarié français qui est exécuté par une entreprise suisse. La loi suisse est applicable au contrat. Le salarié n’est pas payé pendant deux mois et il veut saisir une juridiction. Il peut saisir la juridiction suisse et la juridiction française. Mais il va saisir la juridiction suisse. A cote de cela, il va aussi saisir la juridiction française. La demande est introduite et le litige est le même. Les parties sont aussi les mêmes. Lorsqu’il arrive devant le juge français, ce dernier ne va pas suivre l’affaire car la juridiction suisse a été déjà saisie. Le juge français va déclarer son incompétence à cause de litispendance. 27 Connexité: Elle permet de demander à une juridiction de dessaisir et de renvoyer l’affaire à l’autre juridiction si il y a un lien entre les affaires devant les deux juridictions distinctes et qu’il y a un intérêt en bonne justice de les juger ensemble. IV) Incompétence en Matière de Procédure Civile Incompétence: C’est le défaut d’aptitude d’une juridiction en raison de la nature de la demande, de la situation des parties ou de la méconnaissance des critères géographiques de répartition des litiges. (les articles 73 à 91). Une juridiction va se déclarer incompétent. Le juge ne peut pas traiter le litige à cause de l’incompétence. A) La Naissance de l’Incident 1. Exceptions d’Incompétence Cela prend une forme d’une exception de procédure soulevé en principe par le défendeur. Il conteste la juridiction saisie. Il peut encore soulevé par un tiers s’il y a une violence d’une règle d’attribution. Cela est causé par la nature de la demande, de la situation des parties ou de la méconnaissance des critères géographiques de répartition des litiges. Cela doit être à peine d’irrecevabilité sous peine simultanément aux autres exceptions et avant toute défense au fond. S’il y a une exception d’incompétence, il faut dire cela dans le premier lieu. S’il n’y a pas d’exception d’incompétence, on passe au défense au fond. CPC 74 - Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. La demande de communication de pièces ne constitue pas une cause d'irrecevabilité des exceptions. Les dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103, 111, 112 et 118. Cela doit être motivé. (Bir de hangi mahkeme önünde görüleceğinin söylenmesi gerekiyor.) 28 CPC 75 - S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. 2. La relevée d’office par le juge Il y a des cas où l’incompétence est soulevé par le juge. A) Incompétence d'attribution CPC 76 - Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas. Devant la cour d'appel et devant la Cour de cassation, cette incompétence ne peut être relevée d'office que si l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française. B) Incompétence territoriale CPC 77 - En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas. Chapitre 10: Les Dispositifs Juridiques Relatifs à la Reconnaissance et la Validité des Décisions de Justice I) L’Exequatur C’est une procédure par laquelle le bénéficiaire d’un jugement étranger voire conféré le .. sur le territoire français. Exemple: Vous avez un couple, les deux sont citoyens turcs. Les deux sont mariés en Turquie et ils ont des enfants. Ils décident de se divorcer et le divorce est reconnu par un juge. L’époux décide de poursuivre sa vie en France. Dans le jugement, il a des obligations contre ses enfants. L’épouse en Turquie va faire reconnaitre ce jugement turc par le billet d’exequatur en France. Il va lui conférer force exécutoire sur le territoire français. Le juge français va connaitre le jugement si les conditions sont remplies. Cette procédure est importante en raison de son utilité. La définition est donnée par l’article 509 de CPC. 29 CPC 509 - Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. Il est nécessaire de se conformer aux règles de l’exequatur. A) Obtention de l’exequatur Il y a certains conditions à satisfaire, il faut respecter une certaine procédure. a) Les conditions Il y a 3 critères qui sont des conditions cumulatives. = Quels sont les critères de l’exequatur? -Compétence du juge étranger: Le juge français doit s’assurer que le juge étranger qui a rendu la décision est bien compétent pour se statuer. Le juge étranger doit être compétent. Pour se faire, il doit utiliser les critères qui sont dégagés de jurisprudence. s’assurer que le juge français n’a pas une compétence exclusive - le juge français va vérifier que cette décision donnée en vertu d’une compétence exclusive - le juge français n’est pas compétent -Conformité du jugement à l’ordre public international: Le juge français saisi doit vérifier la conformité du jugement à l’ordre public international qui peut résulter des textes européens et les textes internationaux. Le juge va regarder si le jugement respecte les principes fondamentaux internationaux, les droits fondamentaux. La Cour de cassation distingue l’ordre public international du fond et l’ordre public international de procédure. L’ordre public international du fond: L’égalité entre les individus, interdiction de discrimination, respect du droit de la personnalité etc. Ce sont des droits substantiels. L’ordre public international de procédure: Notamment, le droit au procès équitable. Icı, il faut vérifier si les règles de procédure sont conformes à l’ordre public international. -L’absence de fraude à la loi: Il faut qu’il constate l’absence du fraude du demandeur. Exemple: On a un citoyen français qui obtient une décision en étranger car il sait que s’il l’obtient en France, il serait défavorable pour lui. Avec le jugement qu’il a obtenu, il viendra en France pour l’exequatur. En effet, le juge français était compétent aussi. Il a contourné la loi française. Il a saisi un juge étranger pour obtenir un jugement favorable. 2. La procédure 30 a) Règles relatives à la compétence: Concernant la compétence matérielle, la loi a instituée une juridiction spécifique chargée de connaître des demandes spécifiques d’exequatur. Il s’agit du tribunal judiciaire à juge unique. Concernant la compétence territoriale, on applique les règles du droit commun (l’article 42 et suivant). b) Regles relatives à la demande: - La forme de la demande: En principe, la nature est contentieuse. PC, la demande doit être formulée selon le droit commun, cad par voix d’assignation ou requête conjointe. L’appel doit être formée par déclaration remise au greffe de la Cour d’appel selon l’article 902 de CPC. - La recevabilité de la demande: Cela est conditionnée. On exige le respect des règles classiques (CPC 31). Il faut démontrer qu’il y a une qualité d’agir et un intérêt à agir. A défaut, la demande sera irrecevable. Le demandeur peut également voir sa demande irrecevable en raison de l’autorité de la chose jugée attachée à une précédente décision en refusant l’exequatur sur le litige. L’intérêt à agir existe des que le demandeur et la partie au profit la décision étrangère a ete rendue. La recevabilité de la demande à titre d’incident: L’exequatur ne peut être demande que par voie d’incident qui n’a pas pour objet principal pour le jugement. B) Effet d’exequatur 1. Reconnaissance du caractère exécutoire du jugement étranger: Le principal effet recherché est la reconnaissance du caractère exécutoire sur le territoire français un jugement rendu par un juge étranger. Exécutoire = le jugement peut être exécuté Cela signifie que le jugement étranger obtient le caractère exécutoire des lors que la décision d’exequatur ne sera plus susceptible de recours suspensif. Lorsqu’il y a cette reconnaissance, le jugement peut être exécuté pendant un délai de 10 ans ??? 2. Effet déclaratif de l’exequatur La décision ne peut avoir qu’un caractère déclaratif. Elle ne fait que reconnaitre la force exécutoire d’un jugement. Le juge français va juste constater les parties concernées, la cause et la décision rendue. 31 Exemple: Quand il s’agit d’une divorce, les parties se sont divorcées. Le juge français va reprendre le jugement de divorce. Il ne va pas le modifier. Si les 3 règles sont remplies, le juge prend la décision d’exequatur. Il respecte le contenu de la décision, il ne peut pas opérer des changements. 32